Mois : février 2026

Publication du cahier des charges de la 12^ème période de l’AO PPE2 PV Bâtiment

Le cahier des charges de la 12^ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc » (« AO PPE2 PV Bâtiment ») a été publié.

La période de dépôt des offres se tiendra du lundi 13 au vendredi 24 avril 2026 à 14h, pour une puissance cumulée appelée de 300 MWc. Le prix plafond est confidentiel.

Deux autres périodes sont toujours théoriquement annoncées sur 2026, sans que les dates et les puissances appelées ne soient connues.

Les principales nouveautés concernent :

• l’éligibilité des centrales en autoconsommation individuelle et collective, seul le surplus bénéficiant dans ce cas du tarif de surplus ;

• la réception et le classement des offres, notamment en cas d’égalité de note et de prix ;

• la nécessité de disposer d’une autorisation d’urbanisme présentant un caractère exécutoire (i.e. sans condition suspensive),

• la modification de la méthode de calcul de la note de prix afin d’éviter que la note maximale soit calée sur le prix le plus bas,

• le sort de la garantie financière en cas de changement de producteur et la possibilité de prélever la garantie financière de démantèlement en l’absence de remise en état du site un an après la fin de l’exploitation,

• l’ajout d’un cas de changement de représentant légal et les pièces à fournir en cas de changement dans l’actionnariat du producteur,

• l’obligation pour le producteur de transmettre ses données de raccordement via son espace Potentiel,

• la soustraction de la moitié des heures de versement de la prime de prix négatif du plafond de 1 600 heures de production susceptibles d’être prises en compte pour le calcul du complément de rémunération,

• la modification du calcul du complément de rémunération afin d’intégrer l’autoconsommation, les périodes de prix négatifs et les garanties de capacités,

• le traitement des prix négatifs, notamment avec l’introduction de la possibilité de valoriser la production en autoconsommation collective lorsque le prix spot n’est pas strictement inférieur à -10c€/MWh.

Les questions relatives à cet appel d’offres peuvent être adressées au plus tard 35 jours avant la date d’ouverture de la période de dépôt des offres, soit jusqu’au 9 mars 2026.

Publication du rapport de la Commission de régulation de l’énergie sur l’état des lieux des AO PPE2

Ce rapport dresse un état des lieux, au 30 juin 2025, des résultats des appels d’offres lancés dans le cadre du régime d’aide PPE2.

Les principaux enseignements sont les suivants :

• la majorité des appels d’offres a rempli, voire souvent même dépassé, ses objectifs de souscription à partir de 2023,

• les tarifs moyens proposés lors des dernières périodes instruites fin 2025 sont à la baisse pour le photovoltaïque (96,48€/MWh pour le photovoltaïque sur bâtiment, soit -5% comparativement à mi-2023, et 74,13€/MWh pour le photovoltaïque au sol, soit -10%),

• l’ensemble des projets d’énergies renouvelables retenus (pas exclusivement photovoltaïques donc) entre fin 2021 et le 30 juin 2025 devraient représenter 238 millions d’euros par an en moyenne d’aides cumulées entre 2024 et 2047,

• les projets photovoltaïques au sol sur terrain dégradés représentent un dossier sur deux retenus parmi les projets photovoltaïques au sol mais leur part tend à se réduire sur les derniers appels d’offres au profit des installations sur terrain agricole, plus compétitives,

• la Nouvelle-Aquitaine, le Centre-Val-de-Loire, le Grand Est et l’Occitanie regroupent le plus grand nombre de dossiers retenus en photovoltaïque,

• 89% de la puissance installée pour les projets photovoltaïques sur bâtiment s’appuie sur des panneaux d’origine asiatique, et 10% d’origine française.

Publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie (« PPE3 »)

Le décret n°2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie a été publié vendredi dernier.

S’agissant du photovoltaïque, les informations importantes à retenir sont les suivantes :

• les objectifs sont de 48 GW et 59 TWh en 2030 et 55 – 80 GW et 67 – 98 TWh en 2035,
• jusqu’au 31 décembre 2028, la capacité annuelle maximale pouvant bénéficier d’un contrat de soutien public sera de 2,9 GW par an,
• il sera ensuite de 5 GW par an, mais pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction des prévisions d’évolution de la consommation et de développement des flexibilités,
• la répartition, à titre indicatif, par segment de marché est de 41% pour les petites et moyennes toitures, 5% pour les petites installations au sol et 54% pour les grandes installations (dont 39% au sol et 16% sur toiture),
• l’autoconsommation n’est assortie d’aucun objectif mais le décret prévoit un engagement à la soutenir (économiquement mais également en simplifiant le recours à l’autoconsommation collective).

Le ministre de l’Économie Roland Lescure a annoncé que les cahiers des charges des prochains appels d’offres pourraient être publiés dès cette semaine.  

Annonce d’une potentielle publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie (« PPE3 »)

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé que la PPE3 pourrait être publiée par décret dans les prochains jours.

Il a assuré qu’elle ne comporterait pas de moratoire sur les énergies renouvelables. Nous vous tiendrons informés de son contenu dès publication.

Examen par le Sénat, en première lecture, du nouveau projet de loi DDADUE

Le Sénat a examiné en première lecture le nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé d’agriculture et de pêche (« DDADUE »).

Le texte comporte notamment des précisions sur les zones d’accélération renforcées (renforcement des pouvoirs du maire, inclusion des projets de stockage, etc.) et de nouvelles adaptations des obligations de solarisation.

Nous vous tiendrons informés des prochains débats parlementaires.

Engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a engagé la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 en usant à trois reprises (pour la partie dépenses, la partie recettes et le projet global) de l’article 49.3 de la Constitution.

Les motions de censure qui ont été déposées ont été rejetées. Nous pouvons donc espérer une adoption finale du texte dans le courant du mois de février.

Nous vous tiendrons informés des mesures en lien avec le photovoltaïque dans nos prochaines veilles.

Appel à manifestation d’intérêt de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») pour la couverture financière sur les marchés à terme de l’électricité produite par les installations en complément de rémunération

Le décret n°2025-577 du 25 juin 2025 permet à l’Etat de sélectionner des acteurs de marché chargés de valoriser à terme les volumes induits par les contrats de complément de rémunération, après une mise en concurrence organisée selon des modalités à définir par la CRE.

Dans cette perspective, la CRE lance un appel à manifestation d’intérêt pour :

• recueillir auprès des acteurs de marché leurs avis sur les modalités de mise en œuvre de cette couverture à terme,
• sonder leur intérêt potentiel pour réaliser ces opérations de couverture à terme pour le compte de l’Etat, et notamment le volume maximal d’électricité pour lequel ils seraient prêts à assurer cette couverture,
• évaluer le niveau indicatif des frais de gestion qui seraient demandés pour la réalisation d’une telle prestation.

Les acteurs intéressés ont jusqu’au 5 mars 2026 pour y répondre.

Une infraction aux contours flous, source d’insécurité juridique

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 est venue modifier en profondeur la rédaction de l’article 432-12 du code pénal, qui encadre et sanctionne le délit de prise illégale d’intérêts.

Cette réforme clarifie le champ de l’infraction et en précise les contours.

Le délit de prise illégale d’intérêts sanctionne les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles une personne exerçant une fonction publique intervient dans une affaire alors qu’elle y détient un intérêt personnel[1].

L’esprit du texte vise ainsi à éviter toute situation dans laquelle la décision publique serait influencée, de manière directe ou indirecte, par un intérêt personnel, d’ordre matériel ou moral, détenu par un élu ou un agent public, y compris par l’intermédiaire d’un tiers.

Dans sa rédaction antérieure à la réforme du 22 décembre 2025, le délit de prise illégale d’intérêts constituait une source d’insécurité juridique pour les élus locaux, en raison d’une interprétation jurisprudentielle particulièrement extensive de ses éléments constitutifs.

Cette jurisprudence extensive reposait sur une lecture particulièrement formaliste de l’article 432-12 du code pénal, l’intention coupable étant déduite du seul accomplissement conscient de l’acte matériel, indépendamment de toute appréciation de son éventuelle contrariété à l’intérêt général[2].

Il en est ainsi par exemple de l’élu municipal qui participe au vote de subventions bénéficiant aux associations qu’il préside sans en retirer un quelconque profit[3].

A cet égard, le rapport de la mission d’information du Sénat, remis le 5 juillet 2023, relevait que :

« s’il est normal que les élus locaux soient soumis à un standard élevé d’exigences en matière de probité et d’intégrité, une interprétation excessivement large [de l’article 432-12 du code pénal] a pu constituer un obstacle à l’action publique injustifié au regard de la bonne foi des élus concernés [4]»

Le rapport Vigouroux, remis en mars 2025, préconisait notamment de renforcer la caractérisation de l’élément intentionnel de l’infraction, cette évolution étant présentée comme « uniquement destinée à sécuriser les élus et les agents dans des hypothèses particulières ».

La modification de l’article 432-12 du code pénal :

• Exclusion des conflits d’intérêts de nature publique  

L’avancée majeure de la loi est la précision suivante : ne peut constituer un intérêt au sens de l’article 432-12 « un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ».

Cette disposition est particulièrement significative pour les élus locaux qui, en tant que responsables publics, sont régulièrement amenés à prendre des décisions affectant des entités ou des domaines dans lesquels ils ont une responsabilité.

De ce fait, cette modification résout directement la problématique des élus envoyés par leur collectivité pour siéger dans des structures externes.

• Renforcement de l’élément intentionnel

La réforme procède également à un renforcement de l’élément intentionnel de l’infraction. Le texte exige désormais que l’élu ait agi « en connaissance de cause ».

Historiquement, la jurisprudence considérait que la culpabilité était établie par la seule réalisation des actes matériels du délit, sans nécessiter une preuve spécifique de l’intention délictueuse.

Par l’introduction de cette modification, le législateur entend corriger cette approche en exigeant désormais une connaissance véritable de la part de l’auteur, c’est-à-dire une conscience claire du conflit d’intérêts et de l’incompatibilité de sa position.

• De la compromission potentielle à l’altération effective de l’impartialité

La loi remplace l’expression « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité par le verbe « altérant ».

La formule antérieure permettait d’englober de simples atteintes potentielles ou hypothétiques à l’impartialité, s’inscrivant dans une logique essentiellement préventive visant à écarter toute situation susceptible de générer un conflit d’intérêts.

À l’inverse, le terme « altérer » implique désormais l’existence d’une atteinte effective, concrète et caractérisée à l’impartialité, à l’indépendance ou à l’objectivité de la décision publique.

• Cause d’exonération pour motif impérieux d’intérêt général

Une cause d’exonération est introduite lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».

Cette disposition a pour objectif d’offrir un cadre juridique clair pour les élus contraints d’agir dans des situatio

ns d’urgence ou de nécessité pour le bien public.  En tout état de cause, le caractère « impérieux » restera soumis à l’appréciation souveraine du juge.

Les conséquences pratiques de la réforme

La réforme poursuit un objectif de « sécurisation » de l’action des élus locaux, en réduisant, autant que faire se peut, l’exposition pénale de ces derniers.

En excluant expressément l’intérêt public du champ des intérêts pénalement répréhensibles, cela devrait permettre une participation plus sereine aux délibérations et aux organes dans lesquels les élus représentent leur collectivité, en particulier dans les configurations de mandats multiples ou de participations croisées au sein de structures publiques ou parapubliques.

Le législateur a souhaité opérer une distinction plus claire entre l’intérêt public, inhérent à l’exercice normal des fonctions électives, et l’intérêt privé, seul susceptible de fonder une répression pénale.

Cela étant, l’effectivité réelle de cette réforme dépendra largement de l’interprétation qu’en feront les juridictions. Il appartient désormais aux magistrats de préciser les contours des notions d’« intérêt public », d’atteinte « altérant » l’impartialité, d’action accomplie « en connaissance de cause », ainsi que de « motif impérieux d’intérêt général ». Les élus et les agents publics devront rester vigilants lors de leurs participations aux délibérations et aux organes de gouvernance.

Attendons les premières décisions rendues sur ces nouvelles dispositions …

---

[1] Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, montant pouvant être porté au double du bénéfice tiré de l’infraction.

La condamnation entraîne en outre obligatoirement une peine d’inéligibilité. Toutefois, la juridiction, peut par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

[2] Cass.crim., 19 mars 2008, n°07-84.228

[3] Cass.crim., 22 octobre 2008, n°08-82.068

[4] Rapport d’information n° 851 (2022-2023) « Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires »